CPF : pas d'abondement si le salarié a suivi une formation non obligatoire

❌NON. Un salarié ne peut pas prétendre à l’abondement de son CPF s’il a suivi au moins une formation non obligatoire dans les six ans du précédent entretien.

Un salarié est embauché en qualité d’agent de piste depuis le 13 avril 2004. Il saisit le conseil de prud’hommes de diverses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail, notamment au titre d'un abondement de son compte personnel de formation.

La Cour d’Appel le déboute de ses demandes. Elle juge que les deux conditions cumulatives pour prétendre au bénéfice d’un abondement de son CPF ne sont pas satisfaites.

La Cour de Cassation rappelle dans un premier temps qu’à l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié et comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.

Tous les six ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience, bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation, son compte personnel de formation est abondé.

En l’espèce, la Cour de Cassation constate que le salarié a suivi au moins une formation non obligatoire dans la période de référence. Elle juge donc que les conditions cumulatives pour l’abondement du CPF ne sont pas remplies.

Référence : Cass. Soc. 21 janvier 2026 n°24-12.972 (Pourvoi n°24-12.972 | Cour de cassation)