Durée des stages : la Cour de cassation rappelle les limites légales

❌NON. Le fait qu'un stagiaire ait changé d'établissement d'enseignement entre ses trois conventions de stage successives est sans incidence sur le calcul de la durée maximale du stage et du délai de carence.

Pour rappel, la durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil ne peut excéder six mois par année d'enseignement et l’employeur doit appliquer un délai de carence entre deux stages successifs sur un même poste.

En l’espèce, un stagiaire a effectué trois stages au sein de la même société et a sollicité auprès du conseil de prud’hommes la requalification en contrat de travail ; chacun des stages n’excédant pas une durée de six mois.

La Cour d’Appel rejette ses demandes aux motifs que la durée maximale du stage et le délai de carence avaient été respectés. L'intéressé a donc saisi la Cour de cassation.

La Cour de Cassation a relevé que l’intéressé avait effectué au total dix mois de stage au cours de la même année d'enseignement dans un même organisme d'accueil, entre septembre 2014 et juin 2015. Cette durée dépassait donc les six mois autorisés par l'article L.124-5 du code de l'éducation.

Le fait que ces deux conventions de stage aient été conclues auprès d'établissements d'enseignement différents importe peu : seule compte la circonstance que les stages ont lieu au sein de la même entreprise d'accueil, par le même stagiaire au cours de la même année d'enseignement.

La Cour de cassation applique ensuite le même raisonnement au délai de carence. En effet, le stagiaire avait accompli un premier stage (de 10 mois, correspondant aux deux premières conventions de stage), et ne pouvait donc effectuer un nouveau stage au même poste qu'à l'expiration d'un délai de carence de deux mois.

Or, les stages avaient tous été effectués sur le même poste et il s’est écoulé un temps insuffisant entre la deuxième et la troisième convention de stage sur ce même poste.

Par conséquent, tout stage qui dépasserait la durée maximale de six mois par année d'enseignement s'expose donc à être requalifié en contrat de travail, même dans le cas où le stagiaire aurait changé d'établissement scolaire en cours d'année.

Référence : Cass. Soc. 7 janvier 2026, n°24-12 244 (Pourvoi n°24-12.244 | Cour de cassation)