Jurisprudence : le fait pour le salarié d'exercer en auto-entrepreneur constitue une faute grave

✅OUI. Le fait pour un salarié de créer et d’exercer en auto-entrepreneur une activité directement concurrente de l’une des activités de son employeur, constitue d’une faute grave. Peu important que cette activité, très réduite par rapport à son activité salariée et déficitaire, ait été réalisée, en dehors des heures de travail et sans utilisation du matériel de l’entreprise.

Un salarié a été engagé en qualité de menuisier depuis le 11 mars 1996. Le 1er mars 2019, il crée une auto-entreprise, ayant pour activité principale les « travaux de menuiserie, bois et PVC ». Il est licencié pour faute grave par courrier du 24 mai 2019 et conteste son licenciement devant le Conseil de prud’hommes.

La Cour d’Appel juge le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où le salarié n'était pas soumis à une clause de non-concurrence, qu'il n'avait pas accompli d'actes de concurrence pendant son temps de travail, qu'il était en droit d'exercer, en parallèle de son activité salariée, une activité d'auto-entrepreneur et que cette activité était demeurée résiduelle.

La Cour de Cassation vient casser l’arrêt de la Cour d’Appel. Elle considère que le fait pour le salarié de créer et d'exercer, sous le statut d'auto-entrepreneur, tout en étant au service de son employeur, une activité directement concurrente de l'une des siennes, est constitutif à lui seul d'une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise, peu important que cette activité ait été résiduelle et qu'elle ait été réalisée, tout comme sa publicité, en dehors des heures de travail et sans utilisation du matériel de l'entreprise.

Référence : Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-20.799 (Pourvoi n°24-20.799 | Cour de cassation)