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Actualité sociale

Enregistrement clandestin : La preuve déloyale désormais recevable dans les contentieux prud’homaux

Par Victoire Cunit Publié le 05/02/2024
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La Cour de cassation admet désormais qu'une partie, employeur ou salarié, puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits.
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