Le Gouvernement dévoile son Plan en faveur de l’égalité femmes-hommes 2023-2027

Déploiement de l’index dans la fonction publique

• Décliner l’Index égalité femmes-hommes dans les trois versants de la fonction publique : fonction publique d’État, fonction publique hospitalière et fonction publique territoriale
• Les dispositifs de nomination équilibrée seront renforcés.

Arrêt maladie en cas de fausse couche, sans jour de carence

• Supprimer le délai de carence en cas d’arrêt maladie consécutif à une fausse couche

Réflexion autour des congés et absences des futurs parents

• Diminuer de 10 mois à 6 mois, la durée d’affiliation nécessaire avant de pouvoir percevoir une indemnisation 
• Mener une réflexion sur les minimums versés
• Engager un dialogue avec les partenaires sociaux pour augmenter le nombre d’autorisations d’absence pour le second parent qui souhaite assister aux rendez-vous médicaux prénataux.

Mise en place d’un taux individualisé pour le prélèvement à la source

• Disparités de revenus au sein d’un couple : appliquer par défaut un taux individualisé pour le calcul du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, à partir de 2025.

Création d’une semaine dédiée à la santé des femmes

Créer une « Semaine Santé des femmes » incluant chaque année une campagne nationale et des actions « aller vers », avec un thème annuel à décliner sur l’ensemble du territoire

Rapprocher réseaux professionnels et établissements scolaires

• Mettre à disposition une plateforme créant le lien entre établissements scolaires et réseaux professionnels notamment féminins.

Soutien à l’entrepreneuriat par les femmes

• Développer un programme « Une entrepreneure, une mentor » pour permettre un suivi d'un à deux ans
• Mesurer les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les créateurs et les repreneurs d’entreprises
• Examiner les causes de ces écarts par la publication d’un baromètre annuel de l’entreprenariat féminin

A noter également : l’outrage sexiste devient un délit !

Contravention jusqu’alors, l’outrage sexiste aggravé devient un délit à la faveur de la loi d’orientation et de programmation du 24 janvier 2023.

Qu'est ce qu'un outrage sexiste ? Le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité, en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante

Quelle sanction ? L'outrage sexiste aggravé devient un délit sanctionné d'une amende de 3750 euros.

Quelle date d'application ? Cette mesure entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la loi, soit le 1er avril 2023, et ce n’est pas une blague ! 

Pour aller plus loin

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• 1er mars 2023 : date butoir pour publier vos résultats à l’index 
• Féminisation des CA : l’UE fixe l’obligation à 40%