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L’UE fixe à 40% l’obligation de féminisation des conseils d’administration

Dix ans après la loi française Copé-Zimmerman instituant un quota de 40% de femmes au minimum dans les conseils d’administrations, l’Union européenne a statué fin novembre sur une obligation de même nature, à l’échelle communautaire. Sont ciblées les entreprises cotées de plus de 250 salariés à horizon 2026.
Sommaire

40% du sexe le moins représenté dans les CA d’ici 2026

C’est acté : les conseils d’administration des entreprises européennes auront pour obligation de compter 40 % d’administratrices a minima à horizon mi-2026 (ou d’administrateurs dans les conseils à majorité féminine). Cette proposition de directive avait été déposée… en 2012, à la suite de l’adoption de la loi Copé-Zimmermann l’année précédente.

A noter : les États membres de l’Union européenne auront également pour obligation de créer un système de sanctions concernant les entreprises qui ne respecteraient cette directive.

Un taux de féminisation des CA à 30% aujourd’hui

Depuis 2012, plusieurs Etats membres de l’Union ont adopté de telles mesures à leur échelle. A l’heure actuelle, le taux de féminisation des conseils d’administration des entreprises européennes est de 30,6 %.

Bientôt la transparence des salaires à l’échelle européenne ?

Une autre directive – pour l’instant sous forme de projet – vise à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises européennes. Son objectif ? Rendre obligatoire la transparence des rémunérations avant l'embauche et pendant l’emploi, et inviter les Etats membres à mettre en place une procédure judiciaire garantissant le droit à l'égalité des rémunérations .

Pour aller plus loin

Photo : Canva
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