L’UE fixe à 40% l’obligation de féminisation des conseils d’administration
Mis à jour le 20/02/2023
40% du sexe le moins représenté dans les CA d’ici 2026
C’est acté : les conseils d’administration des entreprises européennes auront pour obligation de compter 40 % d’administratrices a minima à horizon mi-2026 (ou d’administrateurs dans les conseils à majorité féminine). Cette proposition de directive avait été déposée… en 2012, à la suite de l’adoption de la loi Copé-Zimmermann l’année précédente.
A noter : les États membres de l’Union européenne auront également pour obligation de créer un système de sanctions concernant les entreprises qui ne respecteraient cette directive.
Un taux de féminisation des CA à 30% aujourd’hui
Depuis 2012, plusieurs Etats membres de l’Union ont adopté de telles mesures à leur échelle. A l’heure actuelle, le taux de féminisation des conseils d’administration des entreprises européennes est de 30,6 %.
Bientôt la transparence des salaires à l’échelle européenne ?
Une autre directive – pour l’instant sous forme de projet – vise à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises européennes. Son objectif ? Rendre obligatoire la transparence des rémunérations avant l'embauche et pendant l’emploi, et inviter les Etats membres à mettre en place une procédure judiciaire garantissant le droit à l'égalité des rémunérations .
Les synthèses des ateliers de l'Université 2025 en accès libre !