Les consultations des juristes d’entreprise protégés par la confidentialité
Mis à jour le 29/11/2024
L'amendement voté par le Parlement introduit ainsi l’article 58-1 dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et reconnait la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Les conditions à prendre en compte
Quelques conditions s’appliquent néanmoins pour que les consultations juridiques puissent bénéficier de la confidentialité :
- être délivrées par un juriste d’entreprise,
- ou un membre de son équipe sous son autorité,
- cette personne doit être titulaire d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent
- elle doit également avoir suivi une formations initiale et continue en déontologie.
D’autre part, les destinataires de ces consultations juridiques confidentielles peuvent être :
- le représentant légal de la structure,
- son délégataire,
- un organe de direction de l’entreprise
- un organe d’administration de l’entreprise
- un organe de surveillance de l’entreprise
- une entité contrôlant l’un de ces organes.
Les matières sont également précisées par le texte. La confidentialité s’applique en cas de litiges ou procédures civiles, commerciales et administratives. Les matières pénales et fiscales sont ainsi exclues.
D’autre part, les consultations juridiques devront obligatoirement porter la mention « confidentiel – consultation juridique juriste d’entreprise ». Si cette mention est apposée sur un document ne remplissant pas toutes les conditions mentionnées précédemment, des sanctions sont prévues : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Du fait de leur statut particulier, ces consultations juridiques confidentielles devront être identifiées et tracées de manière spécifique par l’entreprise (et l’entreprise du groupe destinataire de ces consultations).
Nous attendons encore un décret en Conseil d’État qui permettra de préciser certaines modalités d'application du texte.
Replay - Les expertises du CSE : relations avec l'expert