L’indemnité pour transmission tardive du CDD peut-elle se cumuler avec l’indemnité de requalification en CDI ?
Par
Christelle DHONDEE
Publié le
02/06/2026
Par un arrêt récent, la Cour de cassation apporte une précision importante : l’indemnité liée au retard de transmission du contrat peut s’ajouter à celle due au titre de la requalification en CDI.
Vérifiez votre boîte de réception
Un email a été envoyé à
comportant le lien pour accéder à cet article.
*Si l'email n'arrive pas, vérifiez vos courriers indésirables.
Veille Sociale - Semaine du 8 juin 2026