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Mémo - Proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD/contrat d’intérim : la nouvelle procédure

Par Victoire Cunit Publié le 10/01/2024
Mis à jour le 04/09/2024
Le saviez-vous ? Depuis le 1er janvier 2024, si vous proposez un CDI à un salarié après un CDD ou un contrat de mission, la procédure évolue !
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Jurisprudence : 6 décisions récentes en droit social à ne pas manquer

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Droit du travail

Repos hebdomadaire : éclairage de la Cour de Cassation sur la règle des six jours de travail

Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de Cassation a clarifié la réglementation relative au repos hebdomadaire en précisant que celui-ci doit être accordé au cours de chaque semaine civile, c'est-à-dire du lundi à 0 heure au dimanche à minuit. Il n'est pas exigé que ce repos soit nécessairement accordé après une période de six jours de travail consécutifs.