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Mémo - Proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD/contrat d’intérim : la nouvelle procédure

Le saviez-vous ? Depuis le 1er janvier 2024, si vous proposez un CDI à un salarié après un CDD ou un contrat de mission, la procédure évolue !
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Droit du travail
Actualité sociale

Rupture de la période d’essai et grossesse : qui supporte la charge de la preuve ?

La Cour de cassation rappelle avec fermeté dans un arrêt du 25 mars 2026 le régime probatoire applicable à la rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte. Lorsque l’employeur met fin à la période d’essai après avoir été informé de l’état de grossesse, il lui appartient de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs, étrangers à cet état.

Droit du travail

Veille sociale - Semaine du 30 mars 2026

Au programme de cette semaine : contrats courts, passeport prévention et veille jurisprudentielle. Voici l’essentiel des informations à ne pas manquer cette semaine.