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Mémo - Proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD/contrat d’intérim : la nouvelle procédure

Le saviez-vous ? Depuis le 1er janvier 2024, si vous proposez un CDI à un salarié après un CDD ou un contrat de mission, la procédure évolue !
Sommaire

Ces nouvelles règles concernent le cas où le CDI proposé au salarié remplit les mêmes conditions que son CDD ou son contrat d’intérim : même emploi, rémunération au moins équivalente, même durée de travail et classification, sans changement de lieu de travail.

Si le salarié refuse la proposition de CDI, vous devez en effet en informer France Travail. La transmission est réalisée par voie dématérialisée sur cette plateforme.

En refusant 2 propositions de CDI dans un délai de 12 mois, le salarié s’exposera ainsi au risque de perdre ses allocations chômage.

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