Rejet des motions de censure : la réforme des retraites est adoptée
Par
Victoire Cunit
Publié le
20/03/2023
Mis à jour le
05/09/2023
Lundi 20 mars 2023, deux motions de censure ont été soumises au vote à l’Assemblée nationale, après le recours d’Elisabeth Borne, Première ministre, au 49.3. Cependant, aucune des deux n’a été votée à la majorité absolue. Conséquence : la réforme des retraites est définitivement adoptée, sans vote. Il reste toutefois quelques possibles obstacles avant sa mise en œuvre. Découvrez dans notre article les principales mesures de la réforme, et les prochaines étapes envisagées.
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- L’âge légal de départ à la retraite passe de 62 à 64 ans. A partir du 1er septembre 2023, cet âge sera progressivement relevé pour atteindre 64 ans 2030 (générations 68 et les suivantes).
- L’âge de la retraite reste fixé à 67 ans pour les personnes qui n’auraient pas pu cotiser 43 ans.
- S’agissant des carrières longues, les personnes ayant commencé à travailler avant 16 ans pourront partir à 58 ans ; entre 16 et 18 ans, à partir de 60 ans et entre 18 et 20 ans, à partir de 62 ans.
- Les victimes d'incapacité permanente (accident du travail ou maladie professionnelle) pourront partir à 60 ans. Les travailleurs handicapés pourront partir à compter de 55 ans.
- Les principaux régimes spéciaux de retraite disparaissent, cette extinction ne concernera que les futurs embauchés.
- L’index senior pour les entreprises de plus de 300 salariés
- L’expérimentation du CDI senior
- S’agissant des mères de famille, une majoration de 5% de leur pension sera réservée aux femmes, qui, à 63 ans, ont atteint la durée de cotisation nécessaire pour atteindre le taux plein, et ont acquis au moins un trimestre au titre de la maternité, de l'adoption ou de l'éducation d'enfants.
Les prochaines étapes
Un recours devant le conseil constitutionnel reste possible, lequel pourrait censurer le texte en partie ou dans son ensemble en cas d’inconstitutionnalité. Ce recours doit être porté par au moins 60 parlementaires. Dans ce cas, la promulgation de la loi est suspendue et le conseil dispose d’un mois pour étudier la saisine. Mais, selon l’article 61.3 de la Constitution, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à 8 jours.
De même, l’hypothèse d’un référendum d’initiative partagée (RIP) est probable. Il s’agirait alors d’une consultation populaire à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs. La mise en œuvre de la réforme serait ainsi bloquée pendant 9 mois, les signatures devant être recueillies dans ce délai.
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