Une erreur sur l’application de la convention collective entraîne-t-elle la nullité du forfait jours ?
Par
Christelle DHONDEE
Publié le
30/04/2026
Une erreur sur l’application de la convention collective entraîne-t-elle la nullité de la convention de forfait jours ? ❌NON. Une erreur dans le choix de la convention collective applicable n’entraine pas la nullité de la convention de forfait jours.
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