Veille sociale - Semaine du 13 avril 2026

1️⃣ Absentéisme au travail : Le Gouvernement propose un plan d’actions

Le gouvernement a présenté un plan visant à endiguer la hausse des indemnités journalières, dont le coût atteint 17,9 Md€ en 2024 (+45 % depuis 2019). Le dispositif repose sur le renforcement de la prévention en santé au travail, favoriser le maintien dans l'emploi et l'intensification des contrôles (740 000 actions prévues en 2026, +6 %).

Sur le plan réglementaire, plusieurs décrets d'application sont attendus d'ici juillet-octobre 2026, notamment pour limiter la durée des arrêts initiaux à un mois et encadrer le nomadisme médical.

Le ministère du Travail prévoit de déployer un nouvel espace en ligne dédié à l’accompagnement des employeurs en matière de prévention des arrêts de travail. Cet espace proposera notamment un « kit clé en main » destiné à la réalisation de diagnostics internes, ainsi que des informations sur les ressources institutionnelles mobilisables et les interlocuteurs compétents pour l’élaboration de plans d’action (SPSTI, Carsat, etc.). C’est également par l’intermédiaire de cette plateforme que le gouvernement entend mettre à disposition des employeurs, d’ici fin 2026, un nouvel outil de signalement permettant de saisir le service de contrôle de l’assurance maladie en cas de suspicion d’abus lié à un arrêt de travail.

Des pistes plus structurelles — révision de l'architecture d'indemnisation, instauration de nouveaux délais de carence, modulation des cotisations patronales — sont renvoyées à la négociation avec les partenaires sociaux, dans le cadre d'une conférence emploi-travail-retraites prévue en mai 2026.

Le plan, qui vaut tant pour le secteur privé que pour la fonction publique, sera complété par un Plan Santé au travail 2026-2030 publié en mai prochain.

2️⃣ Barème des indemnités kilométriques : pas de réévaluation en 2026

À l’instar de l’année précédente, le barème des indemnités kilométriques applicable à l’imposition des revenus perçus en 2025, utilisé lorsque le contribuable effectue des déplacements professionnels avec son véhicule personnel, n’est pas revalorisé en 2026. Cette confirmation figure dans la brochure fiscale 2026 publiée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) le 9 avril.

3️⃣ Contribution de 50 euros : le décret est adopté

Pris en application de la loi de finances pour 2026, ce décret conditionne la recevabilité de toute demande introductive d'instance devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes au paiement préalable d'une contribution de 50 €.

La contribution est exigible depuis le 1er mars 2026, mais l'irrecevabilité pour défaut de paiement ne peut être prononcée qu'à compter du 9 avril 2026.

Sont exonérés les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, l'État, le ministère public, ainsi que les procédures sans frais prévues par la loi et les instances successives rattachées à un même litige. Le justificatif d'acquittement doit être produit lors de la saisine, sous peine d'irrecevabilité prononcée d'office après un délai de régularisation d'un mois.

4️⃣ Epargne salariale : Déblocage exceptionnel voté au Sénat

Le Sénat a adopté une proposition de loi autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale à hauteur de 5 000 € maximum, en une seule fois, dans un délai d'un an à compter de la promulgation « pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services ». Le texte abaisse également le seuil de déblocage pour naissance ou adoption du premier enfant (contre le troisième actuellement).

Plusieurs amendements notables ont été intégrés : exclusion des fonds solidaires, possibilité d'affecter les sommes débloquées à l'acquisition de titres de l'entreprise, suppression de l'obligation de conservation des justificatifs d'achat, et création d'un cas de déblocage spécifique en cas d'affection grave, handicap ou accident grave touchant un enfant à charge.

La proposition de loi, soutenue par le gouvernement, doit désormais être examinée par l'Assemblée nationale.

5️⃣ Jurisprudence

• Lorsqu’une convention individuelle de forfait en jours est conclue en application d’une convention collective qui fixe une limite de 218 jours, et qu’il est ultérieurement jugé que l’activité de l’entreprise relève en réalité d’une autre convention collective, qui prévoit une limite de 214 jours, la convention individuelle conclue entre les parties n’est pas nulle : Cass. Soc. 25 mars 2026, n°24-22.129
• L’indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du CDD et l’indemnité de requalification en CDI peuvent se cumuler : Cass. Soc. 25 mars 2026, n°23-19.526