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Communiqué de presse

RentréeSociale 2017, réformes du code du travail : les DRH prennent la parole !

Paris, le 20 septembre 2017 - Les principales mesures détaillées dans les cinq ordonnances présentées le 31 août par le Gouvernement dans le cadre de "la rénovation du modèle social français" ont été accueillies de façon très positive par les membres de l'Association Nationale des DRH.

Et ce, d'autant plus que ces dispositions, qui s'inscrivent dans la lignée de différentes lois votées depuis 2004, reprennent nombre de propositions faites par l'Association au cours des dernières années dans le but de renforcer le dialogue social et de simplifier avec pragmatisme et en le modernisant le quotidien de nos métiers.
La prise en compte des TPE/PME (une nouveauté...), la fusion des IRP, le nouvel équilibre de négociation loi/branche/entreprise, l'accès à la négociation sociale ouvert aux entreprises de toutes les tailles, la visibilité donnée sur les contentieux prud'homaux, le code du travail digital et la sécurisation du télétravail sont notamment des mesures incontestables au niveau de leurs principes.

« Ce sont des mesures pragmatiques qui vont dans le bon sens » résume Jean-Paul Charlez.

L’association dévoilait ce mercredi 20 septembre, à la veille de la présentation des ordonnances en conseil des ministres, les résultats de l’enquête « flash » menée auprès de ses 5 000 adhérent.e.s du 14 au 19 septembre, sur les nouveautés contenues dans les ordonnances n’ayant pas déjà fait l’objet d’une précédente enquête interne.

  • Moins nombreux à gérer des périmètres inférieurs à 50 salariés, 14% des répondant.e.s de l’enquête sont cependant concernés et plus de 50% d’entre eux envisagent de recourir à la nouvelle possibilité de soumettre un projet d’accord à la consultation du personnel ou de négocier avec un représentant du personnel, principalement sur l’aménagement et la durée du travail.

« Ouvrir la possibilité de négocier avec d’autres représentants que les OS est une bonne chose. On ne peut pas limiter le dialogue dans les entreprises parce que les organisations syndicales n’y seraient pas implantées[1]. »

  • L’instance unique obligatoire est toujours plébiscitée dans le principe mais ses modalités sont encore imprécises. On ne perçoit pas de consensus sur l’opportunité de mettre en place un « Conseil d’entreprise » dans ce contexte.
« La fusion des instances ne doit pas conduire à une juxtaposition des instances antérieures. Elle doit permettre d’améliorer l’efficacité du dialogue social. Sur ce point, tout reste à faire au niveau des décrets et l’ANDRH reste active et vigilante. »
  • La généralisation des accords majoritaires dès le 1er mai 2018 au lieu du 1erseptembre 2019 n’est pas un changement majeur pour plus de 72% des répondant.e.s. Le principe de l’accord majoritaire avait déjà été acté dans les réformes précédentes. Le nouveau calendrier ne change pas foncièrement la donne même si cette évolution exige parfois de lourdes évolutions culturelles au sein des entreprises.
  • Le co-financement (à hauteur de 20%) des expertises à l’exception de celles ordonnées pour les PSE ou en cas de risque grave fait figure de mesure symbolique mais positive. Le nombre d’expertises pourrait cependant légèrement diminuer de l’avis de 41% des répndant.e.s.
  • En revanche les DRH sont défavorables à 77% à la possibilité pour une organisation syndicale représentative de nommer un délégué syndical qui ne s’ était pas porté candidat aux élections professionnelles. Cette possibilité introduite tardivement fera l’objet de toute leur attention.
  • La « rupture conventionnelle collective » est accueillie positivement par plus de 53% par les répondants. Elle représente une « opportunité de sécurisation des PDV[2] », « une nouvelle solution intéressante » pour les praticiens RH interrogés.
  • Les mesures visant à sécuriser les relations de travail en proposant des modèles de lettre de licenciement rappelant en outre les droits et obligations de chaque partie sont aussi très favorablement accueillies par 68% des répondant.e.s Ces mesures sont particulièrement appréciées des professionnels RH en PME.
  • Les DRH, favorables au plafonnement des dommages-intérêts octroyés par les juges en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse[3] soulignent que l’effet principal à court terme de la mise en place des barèmes, comme de la réduction du délai de recours, sera surtout d’améliorer la gestion des provisions pour litige personnel. Ils rappellent que la meilleure prévention des risques contentieux demeure le développement de bonnes pratiques RH.
  • 79% des répondant.e.s n’anticipent pas d’effet significatif à l’annonce de l’augmentation des indemnités légales de licenciement, principalement en raison des obligations conventionnelles.
  • Les DRH attendaient un assouplissement des modalités de recours au CDD[4]. 65% des répondant.e.s considèrent que la possibilité de fixer par une négociation de branche les mesures relatives aux CDD et aux contrats de travail temporaire répond à leur besoin. Ils ne sont que 43% à considérer que la possibilité de fixer par une négociation de branche les mesures relatives au contrat de chantier répond à leur besoin.

« Les branches doivent maintenant démontrer leur capacité à négocier sur ces sujets à court terme afin de répondre aux attentes suscitées par ces annonces auprès des directions générales ».

« Il est toujours possible de regretter que telle ou telle mesure n’aille pas assez loin, mais il faut reconnaître que les concertations n’ont pas été vaines et que les lignes bougent sur des points en débat depuis longtemps. Il faut maintenant laisser aux entreprises le temps de s’approprier ces nouveautés et faire confiance aux acteurs. ».
[1] L’ANDRH n’a pas défendu la fin du monopole syndical mais la possibilité de négocier avec les salariés quand il n’y a pas d’implantation syndicale.

[2] PDV Plan de départ volontaire
[3] Enquête ANDRH présentée le 14/06/2017.
[4] Enquête ANDRH présentée le 14/06/2017 : 85% de répondant.e.s favorables à l’assouplissement des modalités de recours au CDD.

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