Application CPF et abondement "employeur" : où en est-on ?
Mis à jour le 28/11/2024
Un premier point d'étape a été effectué par l'ANDRH à travers une enquête flash auprès de ses adhérents au mois de janvier : si la majorité des DRH et professionnels RH semblent s'être appropriés aujourd'hui, les modalités de fonctionnement du CPF, une partie restent dans l'attente d'éclaircissements sur les flux de financement et de pouvoir effectivement abonder les formations de leurs salariés volontaires, possibilité effective depuis le 3 septembre 2020.
Mise à jour du 15/09/2020 :
- L'abondement employeur est possible sur la plateforme depuis le 3 septembre 2020
- Un site d'information dédié aux employeurs et financeurs est également en ligne.
Retour sur les prochaines dates clés et les précisions récentes du ministère du Travail qui vient de publier un "Questions/réponses" sur la fiscalisation et la sociabilisation du CPF.
Rappel sur les cas d'abondement "employeur"
Trois cas d'abondement complémentaire "employeurs" sont prévus :
- un accord collectif (d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche) le prévoit ;
- au titre du non-respect des obligations liées aux entretiens professionnels (dans les entreprises de 50 salariés et plus) ;
- en cas de licenciement pour refus de modification du contrat de travail alors prévu par un accord de performance collective.
> Pour faire le point sur les entretiens professionnels
Des abondements complémentaires non soumis à cotisations sociales ou impôt sur le revenu
Le ministère du Travail a publié un "Questions/réponses" sur la fiscalisation et la sociabilisation du compte personnel de formation le 21 février 2020.
Concernant le régime fiscal des sommes transitant via le CPF, il y est notamment précisé que :
Les sommes qui financent la "formation professionnelle, notamment par le biais d’obligations incombant légalement aux employeurs, n’ont pas vocation à être versée aux salariés en vue d’une libre utilisation et ne peuvent pas, par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 6323-3 du Code du travail être mobilisées lors du départ à la retraite sauf dans les conditions de l’article L. 5151-9 du même code. En conséquence, elles ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu."
De même, concernant le régime social :
L’alimentation annuelle du CPF prévue à l’article L. 6323-11 du Code du travail ainsi que d’éventuels abondements complémentaires volontaires ou obligatoires de l’employeur notamment lorsqu’un accord le prévoit. Les contributions à la formation professionnelle des employeurs au titre de l’alimentation annuelle sont exclues de l’assiette de l’ensemble des prélèvements sociaux en application du c du 2° du III de l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale. Il en va de même des abondements volontaires réalisés dans les conditions prévues par le Code du travail.
Les prochaines dates clés
Promis pour l'été 2020, les employeurs pourront abonder les formations des salariés à partir de juin. Lors de l'Université d'hiver de la formation professionnelle organisée par Centre Inffo au mois de janvier, il était notamment question d'effectuer les abondements et le paiement via le portail de déclarations sociales “net-entreprises.fr”. Les modalités d'abondement restent ainsi à préciser. Un webinar ANDRH en partenariat avec la Caisse des dépôts, reservé aux adhérents de l'ANDRH, sera organisé à cette occasion.
L'un des points de vigilance porte sur le sort des heures DIF (droit individuel à la formation) qui n'auraient pas été reportées par les salariés dans leur CPF au 31 décembre 2020. Ces dernières seront donc "perdues" si le report du solde n'est pas effectué avant cette date.
Pour aller plus loin
Supplément Formation 2026 : Former, Former, Formidable