Aucun résultat
Le magazine Replay Mémos #JeunesProsRH Carrière RH
Adhérer
Adhérer
← Actualités
Droit du travail
●
Actualité sociale

Le bonus-malus en vigueur depuis le 1er juillet 2021 pour certains secteurs

Par L'équipe ANDRH Publié le 13/07/2021
Mis à jour le 28/11/2024
Dans la réforme de l'assurance-chômage, le Gouvernement a adopté des mesures pour lutter contre la précarité dans le monde du travail. Il introduit un système de bonus-malus pour inciter les organisations de certains secteurs à privilégier les embauches de longues durées. Nous vous proposons de faire ensemble une synthèse du dispositif entré en vigueur le 1er juillet 2021.
Sommaire

Seuils d'effectif

Le mécanisme est applicable uniquement aux entreprises d'au moins 11 personnes et de sept secteurs d'activités. Les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire S1 sont temporairement exclues du dispositif. 

Les secteurs d'activités concernés

  • Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
  • Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
  • Hébergement et restauration ;
  • Transports et entreposage ;
  • Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
  • Travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Contenu de la réforme

L'idée du dispositif est de dissuader les entreprises de recourir à des contrats de travail de courtes durées. Avant la réforme, les organisations étaient soumises à une contribution d'assurance-chômage de 4,05 % en fonction de la masse salariale. 

Désormais, les cotisations patronales seront modulées en fonction de la stabilité du nombre de contrats et de missions d'intérim. Les entreprises ayant le moins recours aux CDD seront assujetties à un taux de 3% tandis que celles abusant des CDD et contrats courts (taux de séparation moyen est supérieur à 150 %) seront davantage taxées 5,05 % au maximum.

Période d'observation

Du 1er juillet 2021 à fin juin 2022, le Gouvernement recensera les salariés dont le contrat de travail s'est achevé. C'est la période d'observation. Les sanctions interviendront plus tard. La modulation ne sera effective qu'à partir de début septembre 2022 et jusqu'au 31 décembre suivant.

Pour aller plus loin

Photo : Canva
Lectures liées
Droit du travail

Accès à la messagerie professionnelle : la Cour d’Appel de Paris rejette la demande d’un salarié

Dans un arrêt du 18 décembre 2025, la Cour d’Appel de Paris a confirmé l’ordonnance de référé ayant débouté un salarié de sa demande tendant à obtenir la production de l’intégralité de sa messagerie professionnelle et de divers dossiers enregistrés sur son poste informatique, sollicités sur le fondement combiné de l’article 145 du Code de procédure civile et du RGPD.

Droit du travail

Mémo - Transparence des rémunérations

La Directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 vise à renforcer l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit. Cette Directive doit être transposée en droit français avant le 7 juin 2026. Découvrez dans ce mémo ses principales dispositions ainsi que des pistes de travail pour s'y préparer efficacement.

Droit du travail

Mémo - Le CDD de reconversion

Depuis le 1er janvier 2026, un nouveau motif de CDD vient s’ajouter à la liste des CDD figurant dans le code du travail, en lien avec le nouveau dispositif de “période de reconversion” (art. L1242-3 5° du Code du Travail). Voici ses modalités de fonctionnement.