Index égalité femme-homme : les obligations se renforcent
Mis à jour le 28/11/2024
La pandémie n'a pas pesé sur les notes de l'index d'égalité professionnelle
Les notes moyennes s'améliorent suggérant que la pandémie n'a pas pesé sur les différents indicateurs avec un score de:
- 87 pour les entreprises de plus de 1 000 salariés (+4 points comparé à 2019) ;
- 85 pour celles de 250 à 1 000 (+ 3 points comparé à 2019) ;
- 83 pour les entreprises de 50 à 250 salariés montrant ainsi que les petites entreprises ne sont pas moins inégalitaires.
"Le ministère du Travail constate que les délais de publication de l'Index sont mieux respectés."
Chiffres clés
- 56% des entreprises atteignent une note supérieure à 75 points (contre 55 % l’an passé).
- 13% des entreprises ont 0 à l'indicateur du retour de congé maternité.
- 56 entreprises ont une note inférieure à 75 depuis 3 ans encourant pour la première fois depuis la création de l'Index une pénalité financière en l'absence de mesures de correction.
- Depuis 2019, il y a eu 17 500 interventions de l'inspection du travail et 300 mises en demeure.
L'accès des femmes aux postes à responsabilité reste le point noir majeur avec une entreprise sur deux comptant au moins 9 hommes dans les 10 plus hautes rémunérations. La part des entreprises ne respectant pas leur obligation d’augmenter toutes les femmes à leur retour de congé maternité (indicateur 4) passe d’un tiers en 2019, à une sur dix en 2020.
Le ministère du Travail constate que les délais de publication de l'Index sont mieux respectés puisque 70 % des entreprises de plus de 50 salariés ont publié leur note contre 59 % en 2020. Une entreprise sur trois n'a pas publié sa note dans le temps imparti.
De nouvelles obligations dès 2021
Si hier, seul le résultat total de l'Index devait être publié, désormais l'obligation de publication porte sur le détail des 4 ou 5 indicateurs. Les notes de l'Index devront être publiées de manière visible et lisible sur le site internet de l'entreprise et y rester jusqu'à la publication des notes de l'année suivante. En l'absence de site internet, les résultats sont communiqués aux salariés par tout moyen.
Un délai est toutefois laissé aux entreprises :
- la publication du niveau de résultat de manière visible et lisible intervient au plus tard le 1er mai 2021 ;
- la publication des résultats obtenus pour chaque indicateur de manière visible et lisible intervient au plus tard le 1er juin 2021.
Des changements en 2022, pour les entreprises bénéficiant des crédits de la mission plan de relance.
La loi de finances 2021 a prévu que les entreprises d’au moins 50 salariés bénéficiant des crédits du plan de relance avec une note inférieure à 75 points allaient devoir fixer et publier des objectifs de progression ainsi que les mesures de correction et de rattrapage salarial.
Les entreprises devront publier ces éléments sur le site internet sur la même page que le niveau de résultat dès lors que l’accord ou la décision unilatérale ont bien été déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Ils seront consultables sur le site Internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 75 points. Un délai exceptionnel sera laissé aux entreprises concernées en 2022 jusqu'au 1er mai.
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