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Le constat est qu’aujourd’hui, 70% des secteurs d'activité peinent à recruter : bâtiment, industrie, informatique, restauration, santé… Salaires trop peu attractifs, conditions de travail difficiles, exigence de formation… Chaque secteur a ses explications. Dans certains de ces secteurs, notamment dans le bâtiment, beaucoup d'étrangers en situation irrégulière ont été embauchés, en contournant les règles. La volonté du gouvernement est de les régulariser par le travail.
Pour répondre aux besoins de recrutement dans les secteurs en tension (restauration, bâtiment...), à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2026, une carte de séjour d'1 an sera créée si le projet de loi est adopté.
Cette carte vaudra autorisation de travail, ainsi, aucune démarche de la part de l’employeur ne sera exigée. Elle ne sera délivrée qu’à la demande et initiative du travailleur étranger.
Sa délivrance sera soumise à certaines conditions :
Pour répondre aux besoins de recrutement dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, le gouvernement souhaite créer une nouvelle carte de séjour visant à attirer des professionnels de la santé étrangers.
Cette carte « talent - professions médicales et de la pharmacie » aurait une durée de validité comprise entre 1 an et 4 ans. Elle concernera les médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, et leurs familles.
Sa délivrance sera soumise à certaines conditions :
La compétence pour délivrer ces autorisations d’exercer en France relèvera de l’agence régionale de la santé.
Le projet de loi prévoit également une hausse des amendes pour les employeurs faisant travailler des étrangers en situation irrégulière. Le montant maximal de l'amende sera de 4 000€, et pourra être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs impliqués par le manquement. Le montant pourra être doublé si l’infraction se répète dans les 2 ans. Cette amende s'ajoute aux sanctions pénales et administratives qui existent déjà en la matière.
