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Bientôt 2 nouveaux titres de séjour pour faire face aux difficultés de recrutement ?

Le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, porté par Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, et Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, a été présenté le 2 février 2023 en Conseil des ministres. Décryptages.
Sommaire

Aujourd’hui, 70% des secteurs d'activité peinent à recruter : bâtiment, industrie, informatique, restauration, santé… Salaires trop peu attractifs, conditions de travail difficiles, exigence de formation… chaque secteur a ses explications. 

Dans certains de ces secteurs, notamment dans le bâtiment, beaucoup de personnes étrangères en situation irrégulières ont pu être embauchées, en contournant les règles. La volonté du gouvernement est de les régulariser par le travail. 

La création de 2 nouveaux titres de séjour

  • Un titre de séjour pour l'exercice d'un emploi dans les métiers en tension

Pour répondre aux besoins de recrutement dans les secteurs en tension (restauration, bâtiment...), à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2026, une carte de séjour d'un an sera créée si le projet de loi est adopté. 

Cette carte vaudrait autorisation de travail, ainsi, aucune démarche de la part de l’employeur ne sera exigée. Elle ne sera délivrée qu’à la demande et initiative du travailleur étranger. 

Sa délivrance serait soumise à certaines conditions : 

  1. Ancienneté de séjour d’au moins 3 ans en France
  2. Expérience professionnelle de 8 mois pendant les derniers 24 mois dans un métier ou une zone géographique en tension
  • Un titre de séjour pour les professionnels de la santé

Pour répondre aux besoins de recrutement dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, le gouvernement souhaite créer une nouvelle carte de séjour visant à attirer des professionnels de la santé étrangers.  

Cette carte « talent - professions médicales et de la pharmacie » aurait une durée de validité comprise entre 1 an et 4 ans. Elle concernera les médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, et leurs familles.

Sa délivrance serait soumise à certaines conditions :

  1. Ancienneté de séjour d’au moins 3 ans en France
  2. Expérience professionnelle de 8 mois pendant les derniers 24 mois dans le secteur
  3. Être praticien diplômé hors Union européenne (PADHUE), médecins, sage-femmes, chirurgiens-dentistes ou pharmaciens

La compétence pour délivrer ces autorisations d’exercer en France relèverait de l’agence régionale de la santé.

Hausse des amendes pour les employeurs coupables de travail illégal

Le projet de loi prévoit également une hausse des amendes pour les employeurs faisant travailler des étrangers en situation irrégulière. 

Le montant maximal de l'amende serait de 4 000€, et pourra être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs impliqués par le manquement. Le montant pourrait être doublé si l’infraction se répète dans les 2 ans. Cette amende s'ajouterait aux sanctions pénales et administratives qui existent déjà en la matière. 

Pour aller plus loin

Photo : Canva
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