Jurisprudence : l’absence de mise en place des IRP cause automatiquement un préjudice au salarié

✅OUI. L’absence de mise en place des IRP cause automatiquement un préjudice au salarié, qui est privé d’une possibilité de représentation et de défense de ses intérêts.

Une salariée saisit la juridiction prud’homale de diverses demandes et notamment de dommages-intérêts en raison de l’absence de mise en place d’institutions représentatives du personnel.

La Cour d’Appel la déboute de ses demandes. Bien que la Cour reconnaisse la faute de l’employeur, la salariée n’établit pas de préjudice résultant de l’absence d’élections professionnelles.

La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel. Elle rappelle que l’employeur, qui n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés privés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. Elle constate que l’employeur n’a pas mis en place les IRP malgré ses obligations. Elle juge donc que le salarié a droit à des dommages et intérêts, sans avoir à démontrer un préjudice spécifique.

Référence : Cass. Soc. 17 décembre 2025 n°24-19.383 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2025, 24-19.383, Inédit - Légifrance)