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Mémo - Quelles sont les obligations légales d'une entreprise de + de 50 salariés ?

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Restauration, égalité professionnelle, CSE... Le passage de 49 à 50 salariés pour une entreprise n’est pas anodin. En effet, le franchissement de ce seuil implique des obligations plus nombreuses à l’égard des employeurs. Quelles sont-elles ? Découvrez les principales dans ce mémo !
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Droit du travail

Jurisprudence : 6 décisions récentes en droit social à ne pas manquer

Télétravail, égalité professionnelle, clause de non-concurrence, inaptitude, … Nous avons sélectionné six arrêts assortis d’enseignements pratiques, qui vous apporteront des éclairages précieux sur les leviers d’action à privilégier pour anticiper les risques et sécuriser vos pratiques.

Droit du travail

Repos hebdomadaire : éclairage de la Cour de Cassation sur la règle des six jours de travail

Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de Cassation a clarifié la réglementation relative au repos hebdomadaire en précisant que celui-ci doit être accordé au cours de chaque semaine civile, c'est-à-dire du lundi à 0 heure au dimanche à minuit. Il n'est pas exigé que ce repos soit nécessairement accordé après une période de six jours de travail consécutifs.

Mémo

Mémo - Violences conjugales : que peut faire l’entreprise ?

Lorsqu’un collaborateur est victime de violences conjugales, l’entreprise peut, et doit, devenir un soutien structurant. Cet engagement passe notamment par l’ouverture de droits exceptionnels. Ce mémo met en lumière 5 leviers concrets qui peut être activés, sans attendre, pour protéger, accompagner et sécuriser la victime.