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Mémo - Quelles sont les obligations légales d'une entreprise de + de 50 salariés ?

Par Victoire Cunit Publié le 01/03/2023
Mis à jour le 31/10/2023
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Restauration, égalité professionnelle, CSE... Le passage de 49 à 50 salariés pour une entreprise n’est pas anodin. En effet, le franchissement de ce seuil implique des obligations plus nombreuses à l’égard des employeurs. Quelles sont-elles ? Découvrez les principales dans ce mémo !
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Veille Sociale - Semaine du 8 juin 2026

Au programme : congé supplémentaire de naissance, assurance chômage, parents d’enfants gravement malades, et la jurisprudence. Tout ce qu’il faut retenir cette semaine !

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Mémo - Le congé supplémentaire de naissance

C’est officiel : le congé supplémentaire de naissance est entré en vigueur. Publiés le 31 mai, les décrets d’application ouvrent la voie aux premiers départs dès le 1er juillet, à condition de respecter un délai de prévenance d’un mois. Ils fixent aussi les règles d’indemnisation. On fait le point pour vous dans ce mémo.