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Mémo - Sécuriser son process d'enquêtes internes

Par L'équipe ANDRH Publié le 29/04/2025
Mis à jour le 14/01/2026
Le 25 février 2025, la Défenseure des droits a publié une décision‑cadre majeure, formulant 49 recommandations pour aider les employeurs à mieux traiter les signalements de discrimination ou de harcèlement. Une actualité qui rappelle combien les enquêtes internes restent un exercice sensible, souvent mal conduit et encore redouté par nombre d’organisations. Dans ce contexte, ce mémo vous présente les clefs pour sécuriser chaque étape de l’enquête interne.
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Congés Payés et Heures Supplémentaires : la Cour de Cassation confirme son revirement de jurisprudence

Dans un arrêt très commenté du 10 septembre 2025, la Cour de Cassation a opéré un important revirement de jurisprudence dans lequel elle a aligné le droit français sur le droit européen concernant la question du décompte des heures supplémentaires. Les magistrats ont en effet admis que le salarié soumis à un décompte hebdomadaire de sa durée de travail pouvait demander le paiement d’heures supplémentaires sur une semaine au cours de laquelle il a posé un jour de congé payé, et n’a donc pas réalisé 35 heures de travail effectives. Dans un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de Cassation confirme son revirement de jurisprudence et l’étend au cas d’un salarié soumis à un décompte du temps de travail sur une base de deux semaines.