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L’obligation de reclassement à laquelle est tenu l’employeur en cas de licenciement économique vaut-elle si le salarié souhaite son licenciement ?
OUI. Pour rappel, dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur est tenu de rechercher les possibilités de reclassement dans le groupe.
Cette obligation incombe à l’employeur même si le salarié veut être licencié, et que celui-ci indique ne pas vouloir bénéficier d’une recherche de postes disponibles.
Cass. soc., 7 décembre 2022,n°21-16.000, F-B
Quel est le délai accordé à l’employeur et au salarié pour contester un avis d’inaptitude ?
15 jours : c’est le délai accordé au salarié et à l’employeur pour contester l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail devant le Conseil des prud’hommes. A défaut de contestation dans le délai imparti, l’avis s’impose aux parties.
Cass. soc. 7 décembre 2022, n° 21-23662 FSB
La signature du CDD doit-elle nécessairement être manuscrite ?
NON. Pour rappel, le CDD est un contrat écrit, et doit comporter la signature des parties. En l’absence de signatures, le CDD peut être requalifié en CDI.
L’apposition d’une signature photocopiée sur le CDD est valable à 2 conditions :
Cass. soc. 14 décembre n°21-19.841, FS-B
Un salarié peut-il être licencié pour avoir travaillé dans une autre entreprise pendant son arrêt de travail ?
NON. Pour rappel, un salarié en arrêt de travail peut être licencié si :
Le salarié ayant travaillé dans une entreprise non concurrente pendant son arrêt de travail, et qui n’a causé aucun préjudice à son employeur, ne peut pas être licencié pour avoir manqué à son obligation de loyauté.
Cass. soc. 7 décembre 2022, n° 21-19.132
Un salarié peut-il être licencié pour avoir refusé une mutation dans une autre société du groupe ?
NON. La clause de mobilité impliquant une mutation dans une autre société du groupe est nulle. En effet, un salarié ne peut accepter par avance un changement d’employeur. Ce changement nécessite l’accord du salarié car il s’agit d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail. Ainsi, un salarié ne pourra être licencié pour avoir refusé une mobilité intra-groupe.
Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-18.633
A qui incombe la charge de la preuve quant au respect des durées maximales de travail d’un salarié en télétravail ?
Pour rappel, tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée de 11h consécutives.
La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur, même lorsque le salarié est en télétravail.
Soc. 14 déc. 2022 n°21-18.139.
Mémo - 5 actualités RH de l'été 2024