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La jurisprudence de décembre à ne pas manquer !

Obligation de reclassement, formalisme du CDD, avis d’inaptitude, liberté d’expression du salarié, clause de mobilité… En décembre, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur de nombreux sujets. Nous avons décrypté pour vous sa récente jurisprudence sociale. Découvrez quelques rappels ou nouveautés qui pourraient impacter la vie de votre organisation.
Sommaire

Volonté du salarié d’être licencié & obligation de reclassement

L’obligation de reclassement à laquelle est tenu l’employeur en cas de licenciement économique vaut-elle si le salarié souhaite son licenciement ?

OUI. Pour rappel, dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur est tenu de rechercher les possibilités de reclassement dans le groupe.

Cette obligation incombe à l’employeur même si le salarié veut être licencié, et que celui-ci indique ne pas vouloir bénéficier d’une recherche de postes disponibles. 

Cass. soc., 7 décembre 2022,n°21-16.000, F-B

Avis d'inaptitude & contestation

Quel est le délai accordé à l’employeur et au salarié pour contester un avis d’inaptitude ?

15 jours : c’est le délai accordé au salarié et à l’employeur pour contester l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail devant le Conseil des prud’hommes. A défaut de contestation dans le délai imparti, l’avis s’impose aux parties.

Cass. soc. 7 décembre 2022, n° 21-23662 FSB

CDD & signature manuscrite numérisée

La signature du CDD doit-elle nécessairement être manuscrite ?

NON. Pour rappel, le CDD est un contrat écrit, et doit comporter la signature des parties. En l’absence de signatures, le CDD peut être requalifié en CDI.

L’apposition d’une signature photocopiée sur le CDD est valable à 2 conditions :  

  • que son auteur puisse être identifié, ce qui induit qu’il n’existe pas de contestation sur sa véracité,
  • et que le signataire soit habilité à signer le contrat de travail

Cass. soc. 14 décembre n°21-19.841, FS-B

Obligation de loyauté & arrêt de travail

Un salarié peut-il être licencié pour avoir travaillé dans une autre entreprise pendant son arrêt de travail ?

NON. Pour rappel, un salarié en arrêt de travail peut être licencié si :

  • Il a commis une faute grave, ou
  • Le motif est étranger est à l’accident ou la maladie

Le salarié ayant travaillé dans une entreprise non concurrente pendant son arrêt de travail, et qui n’a causé aucun préjudice à son employeur, ne peut pas être licencié pour avoir manqué à son obligation de loyauté.

Cass. soc. 7 décembre 2022, n° 21-19.132

Clause de mobilité & refus du salarié

Un salarié peut-il être licencié pour avoir refusé une mutation dans une autre société du groupe ?

NON. La clause de mobilité impliquant une mutation dans une autre société du groupe est nulle. En effet, un salarié ne peut accepter par avance un changement d’employeur. Ce changement nécessite l’accord du salarié car il s’agit d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail. Ainsi, un salarié ne pourra être licencié pour avoir refusé une mobilité intra-groupe.

Cass. soc., 14 décembre 2022, n°  21-18.633

Respect des durées maximales de travail & télétravail

A qui incombe la charge de la preuve quant au respect des durées maximales de travail d’un salarié en télétravail ?

Pour rappel, tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée de 11h consécutives.

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur, même lorsque le salarié est en télétravail. 

Soc. 14 déc. 2022 n°21-18.139.

Pour aller plus loin

 

 

 

 

 

Photo : Canva
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