Récap - Loi santé au travail les points à retenir !
Mis à jour le 29/11/2024
Rendez-vous de liaison
La loi du 2 août 2021 a instauré un rendez-vous de liaison entre l’employeur et le salarié en arrêt de travail d’une durée d’au moins 30 jours (D 1226-8-1 CT). Ce rendez-vous, qui n’est pas un rendez-vous médical, a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de mesures d’adaptation et d’une visite de pré-reprise (L1226-1-3 CT).
Ce rendez-vous est organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié. L’employeur informe le salarié de l’existence de ce rendez-vous.
- le salarié qui accepte ce rendez-vous se voit proposer une date dans les 15 jours par l’employeur ;
- le service de prévention et de santé au travail est prévenu par l’employeur 8 jours avant la tenue du rendez-vous de liaison.
L’employeur informe le salarié par tout moyen qu’il souhaite organiser un rendez-vous de liaison. Il lui rappelle l’objectif de ce rendez-vous et qu’il ne s’agit pas d’une obligation mais d’une possibilité.
Le rendez-vous de liaison doit associer le service de santé au travail (L1226-1-3 CT).
Visite de pré-reprise
Le travailleur peut bénéficier d’un examen de pré-reprise par le médecin du travail si il possède un arrêt de travail de plus de 30 jours. (Examen facultatif).
Cette visite doit permettre de repérer les salariés à risque de désinsertion professionnelle et de préparer le mieux possible leur retour au travail. Au cours de cette visite, le médecin du travail peut recommander :
- des aménagements et adaptations du poste de travail ;
- des préconisations de reclassement ;
- un essai encadré, une convention de rééducation professionnelle ;
- des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le maintien en emploi, le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.
Cette visite est organisée, pendant l’arrêt de travail du salarié, dès que son état de santé permet d’envisager une reprise d’activité professionnelle.
L’employeur doit informer le salarié de la possibilité de solliciter l’organisation de l’examen de pré-reprise (L4624-2-4 CT). Cette information peut avoir lieu lors du rendez-vous de liaison.
En pratique, 2 situations peuvent se présenter :
- L’employeur informe le salarié de la possibilité de bénéficier d’un rendez-vous de liaison. Le salarié l’accepte. Au cours de ce rendez-vous, l’employeur informe le salarié de la possibilité de bénéficier d’une visite de pré-reprise ;
- L’employeur informe le salarié de la possibilité de bénéficier d’un rendez-vous de liaison. Le salarié refuse. Il est recommandé à l’employeur d’informer le salarié de la possibilité de bénéficier d’une visite de pré-reprise.
La visite de pré-reprise reste facultative. Le salarié n’est pas tenu d’effectuer une visite de pré-reprise.
Visite de reprise
Cette visite permet de vérifier l’aptitude du salarié à reprendre son poste après un arrêt de travail.
Une visite à destination des salariés :
- revenant de congé maternité,
- en arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle sans condition de durée,
- en arrêt pour cause d’accident du travail d‘une durée de trente jours,
- en arrêt maladie ordinaire d’une durée d'au moins 60 jours.
Essai encadré
La loi du 2 août 2021 a créé le dispositif de l’essai encadré. Il est à l’initiative du salarié. Il peut lui être proposé par le service de l’assurance maladie. Il permet de tester la compatibilité d’un poste de travail avec les capacités restantes de la personne concernée, dans l’entreprise d’origine ou dans une autre entreprise.
L’essai encadré permet ainsi de :
- tester sa capacité à reprendre son ancien poste ;
- tester un aménagement de poste ;
- tester un nouveau poste ;
- préparer une reconversion professionnelle.
La durée de l’essai encadré ne peut excéder 14 jours ouvrables, renouvelable dans la limite de 28 jours ouvrables (D323-6-5 CSS). Sa durée peut être fractionnée.
L’essai encadré est accessible au salarié présentant un risque de désinsertion professionnelle, y compris les apprentis, les intérimaires, les stagiaires de la formation professionnelle et les salariés ayant repris le travail à temps partiel pour motif thérapeutique ou un travail aménagé ou à temps partiel.
Dans le cadre de cet essai, il y a la désignation d'un tuteur au sein de l'entreprise afin d'accompagner le salarié et rédiger un bilan. Il n'a pas de tuteur si le salarié effectue son essai dans une autre entreprise. Cependant, il n'y a aucun versement de salaire. Le salarié est en arrêt de travail, il bénéficie donc des indemnités journalières et le cas échéant du complément employeur.
Visite de mi-carrière
Nouvelle visite, organisée à échéance fixée par accord de branche en fonction des pénibilités de la carrière, ou, à défaut, durant l'année civile du 45ème anniversaire.
Cette visite peut être anticipée et organisée conjointement avec une autre visite médicale si le travailleur doit être examiné par le médecin du travail 2 ans avant l’échéance. Cette visite peut donc être organisée entre les 43 et 45 ans du travailleur.
3 objectifs :
- établir un état des lieux de l’adéquation poste de travail / état de santé du travailleur,
- évaluer les risques de désinsertion professionnelle,
- sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques.
Cette visite peut être organisée à l’initiative du service de prévention et de santé au travail, de l’employeur ou du salarié.
Cette visite est réalisée par un médecin du travail, un infirmier en pratique avancé, ou un infirmier en santé au travail.
Visite post-exposition
La visite de fin de carrière devient une visite post-exposition pour les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé ou qui en ont bénéficié.
Sont examinés par le médecin du travail au cours d'une visite médicale dans les meilleurs délais après la cessation de leur exposition à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité.
Le cas échéant, avant leur départ à la retraite (auparavant : avant le départ à la retraite uniquement). Cette visite permet d’établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels auxquelles le travailleur a été soumis.
Elle permet d’organiser un meilleur suivi médical post-professionnel des travailleurs exposés à des risques susceptibles de donner lieu à l’apparition de maladies différées dans le temps.